CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service régissent toutes les ventes de marchandises ou de prestations de service proposées par la Société BARCARES YACHTING.
Article 1er : Application des présentes conditions générales de vente et de prestations de service.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (CGVPS) sont adressées ou remises à tout acheteur au plus tard au moment de la commande et s’appliquent de plein droit à toute vente de marchandises du type bateau de plaisance neuf, ou d’occasion, moteur, équipement pour la plaisance et toutes prestations de service, notamment aux opérations de dépôts-vente. En conséquence, le fait de passer commande implique pleine et entière adhésion, sans réserve possible, de l’acheteur aux présentes CGVPS, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus publicitaire, catalogue, qu’il soit émis par BARCARES YACHTING ou le fabricant de de la marchandise ou du matériel.
Article 2 : Commande – Modification – Contrat de vente
2-1. BARCARES YACHTING est concessionnaire d’un certain nombre de marques. À ce titre, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’occasion des ventes effectuées par son intermédiaire, ou celle de ses succursales, et sous la seule signature de son représentant légal, ou son délégataire dûment habilité.
2-2. La commande est définitive dès signature du bon de commande tant par l’acheteur que par BARCARES YACHTING. L’acheteur s’engage ainsi de façon irrévocable, et sans faculté de dédit, dès la signature du bon de commande, sauf stipulations prévues aux articles 2-6 et 3-1 ci-dessous.
2-3. Le bénéfice de la commande, formalisée par le bon de commande, est personnel et ne peut, sans l’accord de BARCARES YACHTING, être cédé ou échangé.
2-4. Les marchandises commandées pourront être modifiées en raison de l’évolution des techniques de fabrication, sans qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, étant toutefois précisé que ces modifications ne pourront en aucune façon concerner les caractéristiques définies comme étant essentielles de son engagement par l’acheteur dans le bon de commande.
2-5. L’acheteur, après livraison, en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé, les modifications apportées par le constructeur ou le fabricant au bateau ou à l’équipement commandé, postérieurement à la commande.
2-6. Dans le cas où le constructeur ou le fabricant viendrait à arrêter la construction ou la fabrication d’un modèle, et si l’acheteur ne désire pas reporter sa commande sur un autre modèle vendu par BARCARES YACHTING, l’acheteur pourra annuler la commande et les versements qu’il aurait pu effectuer lui seraient restitués sans intérêts, autres que ceux définis par la loi. En revanche, l’arrêt de la fabrication d’un des éléments d’équipement devant être installé sur le bateau faisant l’objet de la commande ne peut entraîner l’annulation de ladite commande.
Article 3 : Date de mise à disposition et retrait des marchandises
3-1 La date de mise à disposition de la marchandise commandée est précisée dans le bon de commande. Ce délai est susceptible de varier en raison des circonstances indépendantes de BARCARES YACHTING, liées aux délais de fabrication, au transport, à la préparation des bateaux et des équipements. Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande dûment signalée à l’acheteur, ou de modification acceptée par l’acheteur, ce dernier pourra, deux mois après l’expiration du délai de livraison prévu au bon de commande, mettre en demeure BARCARES YACHTING de livrer la marchandise ou l’équipement commandé. À défaut pour BARCARES YACHTING d’exécuter ses obligations dans le mois suivant la mise en demeure, et sauf délai supplémentaire accordé par l’acheteur, la commande sera alors annulée. L’acheteur se verra alors restituer l’ensemble des versements déjà effectués, sans autre indemnité ni intérêts que ceux prévus par la loi. En revanche, en cas de non-annulation, l’acheteur ne pourra demander aucun dédommagement pour les retards de livraison.
3-2 Le délai de mise à disposition pourra être prolongé en cas de force majeure, au-delà du délai initial. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs, tels que, notamment, les guerres, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, grèves, accidents, incidents techniques, modifications des axes routiers ou des autorisations administratives de circulation, impossibilités d’approvisionnement.
3-3 L’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise à l’endroit stipulé sur le bon de commande. Un procès-verbal de livraison sera alors établi. En l’absence de ce dernier, la livraison se fera dans les locaux de BARCARES YACHTING, Quai du Grau Saint Ange 66420 Le BARCARES.
3-4 Après réception de l’avis de mise à disposition, l’acheteur s’engage à prendre livraison du bateau ou du matériel commandé dans un délai de 8 (huit) jours. Ce délai est réduit à 48 (quarante-huit) heures dans le cas où il aurait été convenu une mise à disposition à flot. Passé ce délai, BARCARES YACHTING pourra, si elle le souhaite :
– Résilier la vente sans mise en demeure préalable et disposer du bateau ou des équipements ; l’acompte versé par l’acheteur restant acquis à BARCARES YACHTING.
– Livrer le bateau ou le matériel à un autre client, reportant ainsi l’exécution de la commande initiale, sans que l’acheteur ne puisse se prévaloir des dispositions prévues à l’article 3-1.
3-5 Si BARCARES YACHTING ne sollicite pas la résiliation de la vente, ou ne livre pas la marchandise à un autre client, elle pourra, à l’expiration du délai ci-dessus prévu pour le retrait des marchandises ou équipements, mettre en demeure l’acheteur de retirer la marchandise ou les équipements commandés. Si l’acheteur ne s’exécute pas dans les 15 (quinze) jours suivant cette mise en demeure, BARCARES YACHTING pourra exiger une indemnité égale à trois fois le montant des sommes restant dues. En tout état de cause, les frais de stationnement et de manutention engendrés par le non-enlèvement de la marchandise dans les délais seront à la charge de l’acheteur et lui seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de ces opérations.
3-6 BARCARES YACHTING livrera le bateau ou les équipements conformément aux spécifications du bon de commande, après préparation, et en bon état de fonctionnement. Le bateau sera livré avec une quantité de carburant suffisante pour permettre d’avitailler le bateau en toute sécurité. Une mise en main technique sera assurée par BARCARES YACHTING pour expliquer le fonctionnement de base du bateau à l’acheteur. Pour toute formation plus approfondie, l’acheteur pourra solliciter une intervention de BARCARES YACHTING, sur devis dûment accepté.
Article 4 : Garanties et Responsabilités
4-1 L’acheteur bénéficie de la garantie commerciale du constructeur et du fabricant dans les conditions et selon les modalités définies par le constructeur et le fabricant.
4-2 La marchandise d’occasion est vendue dans l’état où elle se trouve et ne bénéficie que des garanties contractuelles de 6 mois, sauf à l’égard des acheteurs professionnels, pour lesquels BARCARES YACHTING se dégage de toute responsabilité au regard des vices cachés dont la marchandise pourrait être affectée.
4-3 La garantie contractuelle est personnelle à l’acheteur et n’est pas transmissible.
4-4 La garantie contractuelle cesse de s’appliquer, et BARCARES YACHTING est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants :
– L’acheteur a effectué, ou fait effectuer, sur le bateau ou les équipements des modifications, des interventions, ou des réparations par des personnes autres que celles désignées par BARCARES YACHTING, ou n’appartenant à un réseau agréé par le constructeur ou le fabricant.
– L’acheteur a procédé, ou fait procéder, sur le bateau ou les équipements, à des remplacements de pièces ne provenant pas du constructeur ou d’un fournisseur agréé.
– Un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, une faute du conducteur ou de l’équipage peut être constatée sur le bateau ou les équipements.
– Le bateau a été utilisé pour la compétition ou la location.
– En ce qui concerne le moteur, l’acheteur n’a pas respecté les instructions particulières du constructeur lors de la mise en route, la mise en marche, l’utilisation, les vérifications d’usage, l’hivernage, et l’entretien du moteur.
4-5 En tout état de cause, l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité de la marchandise conformément aux dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
4-6 Les garanties données par BARCARES YACHTING, sauf indications contraires du constructeur, sont applicables dans les ateliers de BARCARES (66420), ne couvrent que le remplacement des pièces défectueuses, et la main-d’œuvre, à l’exception des frais d’expédition des pièces, en vue des remplacements ou de mise au point, non plus le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci dans les locaux de BARCARES YACHTING, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau.
Article 5 : Prix des Marchandises
5-1 Les prix de vente des marchandises sont ceux applicables au moment de la signature du bon de commande. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon en vigueur.
5-2 Sauf accord écrit contraire de BARCARES YACHTING, les frais de sortie, de mise à l’eau, de manutention, d’emballage, de transport, de convoyage, de francisation et de douanes sont toujours à la charge de l’acheteur.
Article 6 : paiement
6-1 Sauf autres modalités prévues expressément entre les parties, l’acheteur versera un acompte de 20% (vingt pour cent) du prix de la marchandise à la commande, ladite somme ne constituant en aucune façon des arrhes ouvrant une faculté de dédit. Le solde du prix sera réglé au plus tard 3 (trois) semaines avant la livraison afin de pouvoir effectuer les démarches administratives pour le transfert de propriété. YACHTING ne consent aucun escompte pour paiement comptant.
6-3 Hors le cas d’annulation de la vente prévue dans les stipulations des articles 2-6 et 3-1 ci-dessus, le versement d’un acompte ne comporte nullement pour l’acheteur le droit de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte.
6-4 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur le bon de commande entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Article 7 : Recours au crédit
7-1 En cas de recours au crédit pour le financement des marchandises commandées, ce dernier sera soumis aux dispositions du Code de la consommation dès lors que le financement sera inférieur à la somme de 75 000,00 € (soixante-quinze mille euros).
7-2 Dans cette hypothèse, l’acheteur disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la remise de l’offre de prêt, consécutive à la commande.
7-3 Dans l’hypothèse où l’acheteur solliciterait une livraison immédiate des marchandises, il disposera d’un délai de rétractation qui se terminera avec la livraison de la marchandise en question, et qui ne peut être inférieur à une durée de 3 (trois) jours.
7-4 Lorsque la marchandise commandée sera réceptionnée dans les locaux de BARCARES YACHTING, cette dernière informera l’acheteur par tout moyen. Ce dernier devra alors sans délai signer le procès-verbal de livraison-réception. Dans les 3 (trois) semaines suivantes, la marchandise sera mise à disposition de l’acheteur sous les conditions et réserves des articles 3, 11 et 13.
Article 8 : Reprise d’un bateau d’occasion
8-1 Si la commande mentionne la reprise par BARCARES YACHTING d’un bateau d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du bateau en question, lors de laquelle un descriptif détaillé et contradictoire sera établi. L’annulation de la commande entraînant l’annulation de la reprise. Dans l’hypothèse où un bateau d’occasion aura été repris par BARCARES YACHTING avant cette annulation :
– Si le bateau n’a fait l’objet d’aucune remise en état, il sera restitué dans l’état où il se trouvait lors de la reprise par BARCARES YACHTING.
– Si le bateau d’occasion a été vendu avant l’annulation de la commande, la somme restituée sera égale au prix définitif de reprise convenu.
8-2 Dans l’éventualité où le bon de commande mentionnerait la reprise d’un bateau d’occasion et que par ailleurs, il apparaîtrait que ledit bateau serait gagé, ou qu’il ne correspondrait pas à la description faite par l’acheteur lors de la signature du bon de commande, BARCARES YACHTING pourra réduire la valeur de reprise stipulée au contrat compte tenu de la valeur réelle du bateau. En cas de contestation de la part de l’acheteur de la valeur du bateau à reprendre, l’obligation de reprise deviendra nulle sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l’acheteur devra assumer le paiement intégral du bateau ou des équipements commandés.
Article 9 : Dispositions particulières aux prestations de service
9-1 BARCARES YACHTING établit un devis dans lequel sont indiquées les prestations et le tarif proposé à l’acheteur. Le bénéfice du devis est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord de BARCARES YACHTING. Sauf stipulations contraires explicitement exprimées dans le devis, toute proposition est valable 30 jours à partir de la date de son émission.
9-2 Le contrat de prestations de service est formé entre les parties par l’acceptation du devis par l’acheteur et BARCARES YACHTING.
9-3 Les devis, plans, et avant-projets confiés à l’acheteur demeurent la propriété de BARCARES YACHTING. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, l’acheteur s’engage à rembourser à BARCARES YACHTING les frais d’établissement du devis, de démontage et de remontage, ainsi que des déplacements nécessaires à l’établissement du devis.
9-4 Les prestations et marchandises supplémentaires qui se révéleraient nécessaires au cours des travaux, eu égard aux règles de l’art, feront l’objet d’un devis supplémentaire.
9-5 BARCARES YACHTING n’est pas responsable des appareils et accessoires déposés dans son entreprise, ou atelier, avec la marchandise confiée en vue d’une réparation ou d’une maintenance.
9-6 Toute marchandise ayant fait l’objet de travaux doit être enlevée par l’acheteur à la date convenue et après paiement de la prestation. À défaut, BARCARES YACHTING pourra disposer de la marchandise comme bon lui semblera 30 (trente) jours après mise en demeure d’avoir à la retirer demeurée sans effet.
Article 10 : Dispositions particulières au dépôt-vente
À la demande de tout client, BARCARES YACHTING pourra exécuter des opérations de dépôt-vente de marchandises dans les conditions du présent article, le client appelé « déposant ».
10-1 Le déposant pourra donner mandat à BARCARES YACHTING de vendre pour son compte la marchandise mise en dépôt. Le déposant devra remettre à BARCARES YACHTING tous les documents lui permettant d’exécuter les obligations résultant de ce mandat, tels que, notamment, les actes de francisation, les documents de bord, les factures d’entretien et d’intervention. Le déposant s’engage à informer BARCARES YACHTING de tout événement ayant concerné la marchandise, notamment de tout sinistre ayant fait l’objet d’une déclaration auprès d’une compagnie d’assurance. Le déposant est tenu de la garantie des vices cachés de la marchandise.
10-2 Avant l’acceptation d’un dépôt de marchandise, BARCARES YACHTING pourra procéder à ses frais avancés à un inventaire et à une expertise de la marchandise. Dans ce cas, le montant des frais d’inventaire et d’expertise de la marchandise sera déduit de la somme versée au déposant suite à la vente.
10-3 La marchandise restant la propriété du déposant, ce dernier supporte les risques de perte par cas fortuit. Par conséquent, le déposant s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les marchandises en dépôt-vente, contre les risques de perte par cas fortuit, ce dont il justifiera auprès de BARCARES YACHTING.
10-4 BARCARES YACHTING s’engage à présenter la marchandise à la vente et à effectuer toute publicité qu’elle jugera utile pour y venir.
10-5 Le prix de vente de la marchandise mise en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre le déposant et BARCARES YACHTING. Ce prix tient compte éventuellement des résultats d’inventaire et d’expertise. Sauf convention contraire expresse, trois mois après la date de mise en dépôt, et en l’absence de vente, le prix de vente pourra, sauf autre notification particulière du déposant, être baissé par BARCARES YACHTING de 5% (cinq pour cent) par rapport au prix de vente après chaque période de 30 jours de dépôt, sans que BARCARES YACHTING ait à avertir le déposant. Ce dernier peut également demander à tout moment une baisse du prix de vente de la marchandise, et ce par écrit. La vente sera formalisée par un acte de vente pouvant être conclu soit directement entre le déposant et l’acquéreur, soit entre BARCARES YACHTING, en sa qualité de mandataire, et l’acquéreur. Ce dernier fera son affaire personnelle des formalités de transfert de propriété et de douanes.
10-6 Toutes circonstances indépendantes de la volonté de BARCARES YACHTING intervenant après la conclusion du contrat de dépôt et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, seront considérées comme causes d’exonération de responsabilité pour BARCARES YACHTING. Sont indépendantes de la volonté de cette dernière au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part.
10-7 La rémunération de BARCARES YACHTING au titre du dépôt-vente est définie dans le contrat même de dépôt-vente. À défaut, BARCARES YACHTING percevra une rémunération correspondant à 10 % (dix pour cent) du prix TTC de la marchandise. Si un litige quelconque survient ultérieurement, et qu’il en résulte l’annulation de la vente pour quelque cause que ce soit, la rémunération versée à l’occasion de la vente resterait acquise à BARCARES YACHTING. En tout état de cause, BARCARES YACHTING ne peut voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit en cas de litige opposant l’acquéreur au déposant.
10-8 Sauf stipulations contraires, et à défaut de venteai de 6 (six) mois à compter de la mise en dépôt, le déposant s’engage à retirer ses marchandises à ses frais. À défaut de ce faire, BARCARES YACHTING pourra disposer de ladite marchandise comme bon lui semblera, 30 (trente) jours après mise en demeure infructueuse.
Article 11 : transfert de risques
À compter de la livraison des marchandises, dans les locaux de BARCARES YACHTING, l’acheteur sera informé par tous moyens par BARCARES YACHTING. Les risques, notamment de perte, vol, détérioration des marchandises ou de dommage causé par ces dernières, sont transférés à l’acheteur nonobstant la réserve de propriété objet de l’article 12 ci-dessous définie. Par conséquent, il appartient à l’acheteur, dès le transfert des risques, d’assurer les marchandises vendues contre le vol, l’incendie, ou toute autre forme de destruction, de dégradation, d’accident ou de disparition. Il appartient également à l’acheteur de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de la marchandise.
Article 12 : dispositions diverses
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGVPS seraient écartées par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
Article 13 : réserve de propriété
Les marchandises demeureront propriété de BARCARES YACHTING jusqu’au complet paiement du prix.
Article 14 : loi applicable – compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige ou de contestation concernant l’interprétation ou l’exécution du bon de commande ou des présentes CGVPS, seuls les tribunaux de la juridiction de Perpignan seront compétents.
